Conditions Générales de Service (CGS)

Dernière mise à jour : 6 novembre 2025

1. Description du Service

KEVALTO est une plateforme SaaS (Software as a Service) de gestion administrative destinée aux entreprises, particulièrement le BTP et l'échafaudage.

Services inclus :

  • Gestion centralisée des listes de personnel
  • Gestion complète des employés (profils, documents, conformité)
  • Génération de documents en PDF
  • Envois automatisés mensuels par email
  • Contrôle d'accès multi-utilisateurs avec rôles
  • Export de données

Services à venir :

  • Gestion des factures (création manuelle et automatique)
  • Création de fiches de paye
  • Création de bons de commande

2. Offres et Tarification

Période d'essai gratuit : 14 jours sans paiement

Abonnement payant :

  • Modèle : Abonnement mensuel renouvelé automatiquement
  • Facturation : En EUR
  • Moyen de paiement : Paddle
  • Accès : À toutes les fonctionnalités de votre offre

Les tarifs sont disponibles sur le site kevalto.com et peuvent être modifiés avec notification préalable.

3. Conditions de Paiement

  • Date de facturation : Le 1er jour de chaque mois civile
  • Modalité : Prélèvement automatique via Paddle
  • Devises : EUR uniquement
  • Acceptation des paiements : Par nos prestataires, conformément à leurs conditions

En cas d'échec de paiement, KEVALTO vous contactera pour régulariser la situation. L'accès peut être suspendu après 7 jours de non-paiement.

4. Remboursement et Annulation

Droit de rétractation pour les consommateurs :

KEVALTO accorde à ses clients consommateurs le droit d'annuler leur abonnement et d'obtenir un remboursement dans un délai de 14 jours sans avoir à justifier de motif. Cette période de 14 jours commence le jour après la date de transaction initiale.

Pour les services d'abonnement, ce droit de rétractation s'applique uniquement après l'abonnement initial, et non lors de chaque renouvellement automatique mensuel.

Pour exercer votre droit d'annulation, vous pouvez :

  • Nous contacter directement à contact@kevalto.com ou via notre formulaire de contact. Nous vous confirmerons la réception de votre demande d'annulation sans délai.
  • Annuler directement via le portail Paddle sans délai ou sur votre compte sur notre plateforme.

Cette politique de KEVALTO est conforme aux conditions d'achat de Paddle, notre prestataire de paiement, qui applique également cette règle des 14 jours de rétractation.

Remboursement au prorata :

  • Si vous annulez en cours de mois (après la période de rétractation de 14 jours), remboursement des jours non utilisés
  • Le remboursement est crédité sur le moyen de paiement original sous 5-10 jours ouvrables

Annulation :

  • À tout moment via votre compte
  • Effective à la fin du cycle de facturation en cours
  • Pas de frais d'annulation

5. Utilisation Acceptable

Vous acceptez d'utiliser KEVALTO conformément à la loi et à ces CGS. Sont prohibés :

  • Accès non autorisé ou contournement de sécurité
  • Téléchargement ou exploitation de vulnérabilités
  • Utilisation à des fins illégales
  • Spam, harcèlement ou menaces envers d'autres utilisateurs
  • Atteinte à la propriété intellectuelle

6. Disponibilité du Service

KEVALTO s'efforce de maintenir 99% de disponibilité. Cependant :

  • Maintenances programmées peuvent causer des interruptions (notifiées à l'avance)
  • Les interruptions imprévisibles (catastrophe naturelle, cyber-attaque, etc.) ne sont pas de responsabilité directe de KEVALTO

Compensation en cas de prolonged downtime : Crédit sur l'abonnement.

7. Support Client

Canaux de support :

  • Email : contact@kevalto.com
  • Délai de réponse : Dans les 48 heures ouvrables

Support technique gratuit inclus dans votre abonnement.

8. Données Utilisateur et Responsabilité

Propriété : Vos documents, listes de personnel et données vous appartiennent entièrement.

Responsabilités de KEVALTO :

  • Stockage sécurisé de vos données
  • Sauvegardes régulières
  • Accès limité par contrôle d'accès

Responsabilités de l'utilisateur :

  • Assurer l'exactitude des données saisies
  • Respecter les lois applicables (RGPD, droit du travail)
  • Obtenir le consentement des employés pour le traitement de leurs données

9. Limitations de Responsabilité

KEVALTO n'est pas responsable de :

  • Pertes de données dues à une mauvaise utilisation ou suppression volontaire par l'utilisateur
  • Dommages indirects, consécutifs ou punissables
  • Interruptions de service dues à des circonstances extérieures
  • Erreurs d'exportation ou d'utilisation de documents générés

Responsabilité maximale : Montant payé au cours des 12 derniers mois.

10. Modification du Service

KEVALTO peut :

  • Ajouter ou modifier des fonctionnalités
  • Changer la tarification avec notification de 30 jours
  • Interrompre un service avec préavis de 30 jours

Les modifications majeures seront communiquées par email.

11. Conformité Légale

Vous êtes responsable de vérifier que votre utilisation de KEVALTO respecte :

  • Lois du travail (temps de travail, paie, etc.)
  • Conformité RGPD pour le traitement des données
  • Obligations légales liées à votre secteur d'activité

KEVALTO fournit les outils, mais vous êtes responsable de leur conformité à votre cadre légal.

12. Clauses d'Exemption

Les limitations de responsabilité ne s'appliquent pas en cas de :

  • Violations délibérées des CGS
  • Préjudice corporel ou dommage moral intentionnel
  • Manquement contractuel grave

13. Droit Applicable et Juridiction

Ces CGS sont régies par la loi française. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Bobigny, France.